26/04/2021
Les clôtures servent à enclore les terrains de propriétaires de maisons.
Il peut notamment s'agir de palissades en bois, haies végétales, grillages, et murs.
Pour rappel, comme indiqué dans le PLU de Richwiller, les clôtures, quelles qu'elles soient sont soumises à une déclaration préalable (Cerfa 13703-07) à déposer en Mairie de Richwiller.
📏 Hauteur maximale : 2 mètres de hauteur
📏 Clôtures sur rues : soit un mur plein d'un mètre de hauteur maximum, soit un mur bahut d'une hauteur maximale de 50cm, surmontée d'un système à claire voie d'1m50 maximum.
Ces données sont caduques dans le cas où la propriété se trouve sur une parcelle régie par un règlement de lotissement (comme Rue Arnaud Beltrame et Rue Simone Veil).
​​​​​​​Le non-respect de l'obligation de déclaration peut entraîner des sanctions pénales ainsi que sa destruction.
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