Huissier de justice
Vérifié le 30 Dec 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'huissier de justice est un officier public ministériel. Ses missions principales consistent à appliquer les décisions de justice et à établir des actes authentiques. Il exerce de nombreuses autres missions, en lien ou non avec une procédure judiciaire. La rémunération de l'huissier comporte plusieurs éléments, dont certains sont réglementés. L'huissier doit fournir au client le relevé détaillé de sa rémunération. L'acte authentique établi par un huissier peut être contesté en justice.
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Code de procédure civile : articles 49 à 52
Compétences relatives aux frais, débours, émoluments
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Code de procédure civile : articles 704 à 718
Vérification et le recouvrement des dépens
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Code de procédure civile : articles 719 à 721
Demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens
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Code de procédure civile : articles 1307 à 1315
Apposition des scellés
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Code général des impôts : article 302 bis Y
Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
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Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3
Exécution forcée, saisie
- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
- Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice
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Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Tarifs
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Institut national de la consommation (INC)