Fonction publique : qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) ?
Vérifié le 16 Nov 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'incapacité permanente partielle due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, un fonctionnaire peut percevoir une allocation temporaire d'invalidité (ATI) sous conditions. Le montant de l'ATI varie selon le taux d'invalidité. Dans un premier temps, elle est versée pendant 5 ans. À la fin de cette période, le fonctionnaire doit passer un examen médical. En cas de persistance des infirmités, l'ATI est versée sans limite de durée. En cas de guérison, elle n'est plus versée.
L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est à distinguer de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT)
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Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : article 8
Article 8
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Code de la fonction publique : article L824-1 à L824-2
Allocation temporaire d'invalidité (ATI)
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Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la FPT et de la FPH
Attribution de l'ATI dans la FPT et la FPH
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Code de la sécurité sociale : annexe II - Tableaux des maladies professionnelles
Tableaux des maladies professionnelles
- Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
- Décret n°68-756 du 13 août 1968 relatif à la réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite
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Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Article 13
- Décret n°2004-618 du 23 juin 2004 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres
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Et aussi
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Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Tableaux des maladies professionnelles
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