Prêt étudiant garanti par l'État
Vérifié le 23 Jun 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le prêt étudiant est un prêt créé pour aider les jeunes de moins de 28 ans à financer leurs études. Il est accordé uniquement par les banques partenaires de l'opération. Le prêt doit être remboursé avec les intérêts, mais le remboursement peut être différé à la fin des études. L’État garantit le prêt, dans la limite d'un budget voté chaque année. Lorsque ce budget est épuisé avant la fin de l'année, les banques partenaires cessent d'octroyer les prêts ou exigent des garanties.
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Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit
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Code de la consommation : articles L312-31 à L312-33
Exécution du contrat de crédit
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Code de la consommation : articles L312-34 à L312-35
Remboursement anticipé
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Code de la consommation : articles L312-36 à L312-40
Défaillance de l'emprunteur
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Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83
Crédit renouvelable
- Code de la consommation : article L312-71
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