Arrêtés d'urbanisme

CU : Certificat d’Urbanisme : Document qui informe sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain (constructibilité, servitudes, etc.).
DIA : Déclaration d’Intention d’Aliéner : Obligation pour le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption urbain d’informer la commune avant la vente.
DP : Déclaration Préalable : Autorisation nécessaire pour certains travaux (extensions, clôtures, ravalement, etc.) qui ne nécessitent pas un permis de construire.
PC : Permis de Construire : Autorisation obligatoire pour les constructions nouvelles ou les travaux importants modifiant la structure ou la destination d’un bâtiment.

Liste de pièces jointes