👩‍🌾 Jardinage et entretien des espaces privés : les règles à suivre 👨‍🌾

 Jardinage et entretien des espaces privés : les règles à suivre 

L'entretien des espaces verts publics comme privés est obligatoire. En tant que particulier, vous devez ainsi entretenir votre jardin. Celui-ci peut être source de conflits, notamment avec vos voisins. 

 Plantation d'arbres ou de haies
D'après le code civil, on peut planter des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine. Toutefois, la distance entre la plantation et la limite de propriété diffère en fonction de la hauteur de l’arbre :
 Inférieur à 2 mètres : plantation à 50 cm de la limite séparative
 Supérieur à 2 mètres : plantation à 2 m de la limite séparative 

 L'obligation d'entretien
Un jardin non entretenu peut causer du tort au voisinage : mauvaises herbes, mauvaises odeurs, animaux nuisibles. Vous devez donc veiller à entretenir un minimum votre propriété. Auquel cas, vous engagez votre responsabilité en cas de préjudice causé.
Vous devez tailler ou élaguer régulièrement les branches des plantations qui dépassent de votre propriété. 
 Interdiction de tailler les haies entre le 01/04 et le 31/07 (Periode de nidification)

 L'utilisation d'engins à moteur
L'utilisation de matériel pouvant provoquer des nuisances sonores est réglementée. Il s'agit notamment des tondeuses à gazon, des débroussailleuses, des souffleurs de feuilles, des coupe-bordures, des tronçonneuses, des taille-haies ou encore des broyeurs de végétaux.
Il ne faut pas utiliser ces engins entre le 12h00 et 14h00, ainsi qu'en soirée après 19h00. Enfin, leur usage est interdit les dimanches et jours fériés.
 En cas d'utilisation de ce matériel hors des horaires autorisés, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

 Brûler les déchets verts
Depuis le 1er janvier 2014, vous n'avez plus le droit de brûler les déchets résultant de l'entretien de votre jardin : les feuilles mortes, les résidus d'élagage, de la taille des haies et des arbustes, du débroussaillage, les herbes tondues, les mauvaises herbes.
Pour vous débarrasser de ces déchets verts, pensez aux déchetteries ou commandez un composteur auprès du SIVOM