Prestation compensatoire 

Vérifié le 18 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un époux peut devoir verser à l'autre une prestation compensatoire pour compenser la différence de niveau de vie suite au divorce. Elle peut être versée sous forme de capital ou de rente. Son montant peut être fixé par les époux ou le juge aux affaires familiales. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par différents moyens. Elle peut être révisée sous certaines conditions. En cas de décès du débiteur, elle peut être prélevée sur la succession.

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Le divorce peut créer pour un des époux un changement important de son niveau de vie. La prestation compensatoire est le versement d'un capital qui a pour but de compenser cette situation.

Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre.

Elle peut être due lors d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.

Le juge peut refuser le versement d'une prestation compensatoire quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la réclame. La rupture du mariage doit s'être faite dans des circonstances particulières (par exemple en cas de violences conjugales).

Elle est versée sous forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ou par les époux dans une convention.

info À savoir

la prestation compensatoire ne peut être réclamée qu'en cas de divorce. Les concubins et les partenaires PACS ont seulement la possibilité de demander au juge aux affaires familiales (JAF) des dommages et intérêts en cas de rupture abusive.

L'ex-époux qui s'estime désavantagée du fait du divorce doit formuler une demande de prestation compensatoire.

La demande doit impérativement intervenir au cours de la procédure de divorce.

Une fois, le divorce devenu définitif, il n'est plus possible de demander une prestation compensatoire.

  • La prestation compensatoire doit figurer dans la convention de divorce établie par les époux et chacun de leurs avocats.

    La convention doit prévoir le montant et les conditions de versement. Elle peut également indiquer les conditions de révision ou de suppression de la prestation compensatoire.

    Il n'est plus possible de demander cette prestation quand le divorce est enregistré par le notaire.

Prestation fixée par le juge

La demande doit être formée par l'avocat dans l'assignation en divorce devant le tribunal ou au cours de procédure lors du dépôt de conclusions.

Le JAFstatue sur cette demande dans le jugement. Il en fixe le montant et les conditions de paiement.

Prestation fixée par convention

Lorsque les époux sont d'accord sur la prestation compensatoire, ils peuvent établir une convention. Elle fixe le montant et les conditions de paiement. Elle peut également indiquer dans quel cas elle doit être révisée ou supprimée.

La convention est homologuée par le juge aux affaires familiales (JAF) dans le jugement de divorce.

info À savoir

pour les prestations compensatoires établies par convention, il est possible de prévoir que les versements cesseront à compter de la réalisation d'un événement déterminé (par exemple, en cas de remariage)

La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux, selon les besoins de l'époux à qui elle est due et des ressources de l'époux qui la verse.

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par l'un des époux à l'autre, il faut prendre en considération :

  • durée du mariage
  • âge et l'état de santé des époux
  • qualification et situation professionnelles
  • ensemble des revenus de chaque époux
  • conséquences des choix professionnels d'un époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants (temps partiel, mise entre parenthèses de sa carrière...) ou pour favoriser la carrière de son conjoint
  • patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
  • droits existants et prévisibles (mise à la retraite prochainement, naissance d'un enfant pour l'époux créancier...)
  • pensions de retraite prévisibles compte tenu de la diminution des droits à retraite pour l'époux qui a consenti des sacrifices professionnels pour favoriser la carrière du conjoint ou l'éducation des enfants

Les époux établissent une déclaration sur l'honneur de l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (par exemple chômage...).

En cas de difficulté, le JAF ou les époux peuvent faire évaluer le patrimoine de chacun d'entre eux. Cette évaluation peut être faite par tout professionnel qualifié (par exemple un notaire, un expert judiciaire...).

La prestation compensatoire devient exigible à partir du moment où le divorce est définitif, c'est-à-dire quand il n'est plus possible d'exercer une voie de recours (appel ou pourvoi en cassation).

Si les époux ont signé un acte d'acquiescement de la décision (c'est-à-dire qu'ils acceptent le jugement et renoncent à exercer les voies de recours), elle est exigible à la date de la signature de l'acte.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, elle devient exigible quand la convention est enregistrée chez le notaire.

La prestation compensatoire peut être versée en :

  • Capital (somme d'argent)
  • Attribution d'un bien en propriété, d'un droit temporaire (par exemple un droit d'habitation limité dans le temps) ou viager d'usage et d'habitation ou d'usufruit
  • Sous forme d'une rente viagère

Versement d'un capital

La prestation compensatoire est versé, en principe, sous forme d'un capital.

Dans le cadre d'une convention, les époux doivent prévoir la date du versement du capital.

Lorsque c'est le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire, il doit indiquer dans son jugement la date de paiement de celle-ci.

Le paiement de la prestation compensatoire est indépendante de la liquidation de la communauté.

Lorsqu'il n'est pas possible de verser le capital en une seule fois, le jugement ou la convention fixe les conditions de paiement sous forme de versements périodiques.

Les versements peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels.

Ils sont indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Les versements doivent se faire dans un délai maximum de 8 ans.

A tout moment, l'époux débiteur a la possibilité de solder le capital restant dû si ses capacités financières le lui permettent (par exemple héritage, augmentation du salaire...).

Dans une convention ou par décision du juge, il est possible de combiner un capital versé immédiatement et un capital échelonné.

Les versements échelonnés doivent se faire dans un délai maximum de 8 ans.

Ils sont indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Attribution d'un bien

Exceptionnellement, par jugement ou par convention, un bien peut être attribué à l'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire. Il faut que la prestation compensatoire ne puisse pas être versée sous forme de capital.

Il peut s'agir d'un bien mobilier (par exemple un véhicule) ou immobilier correspondant à la valeur de la prestation compensatoire. Ce bien peut être un bien de la communauté, un bien en indivision ou un bien propre.

L'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

Le bien peut être attribué en :

La valeur du bien attribué au titre de la prestation compensatoire doit être déterminée par un professionnel qualifié (par exemple un notaire, un expert judiciaire....).

Versement sous forme de rente viagère

La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une rente viagère. Ce n'est possible qu'à titre exceptionnel lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux qui peut en bénéficier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Lorsqu'elle est demandée devant le JAF, celui-ci doit motiver sa décision.

Cette rente viagère est indexée pour suivre l'évolution du coût de la vie.

Son versement n'est pas limité dans le temps.

Le montant de la rente peut être révisé en fonction de l'évolution probable des ressources ou des besoins des ex-époux (par exemple mise à la retraite) sans pour autant être supérieur au montant fixé initialement. Elle peut également être suspendue ou supprimée.

info À savoir

la prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une rente viagère et d'un capital.

Versement sous forme d'une rente à durée déterminée

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, il est possible de prévoir que la prestation compensatoire soit versée sous forme d'une rente pour une durée déterminée.

Les versements de cette rente cessent au bout d'un nombre d'année fixé par les époux (par exemple 10 ans) ou à l'occasion d'un événement prévu (par exemple la mise en retraite de l'époux débiteur).

Elle n'est pas l'échelonnement d'un capital.

En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, il est possible d'engager des procédures de recouvrement.

L'époux créancier dispose d'un délai de 10 ans quand elle est payée sous forme d'un capital versé en 1 fois. Le délai débute dès que la décision de divorce est devenue définitive.

Pour la prestation compensatoire versée sous forme d'un capital échelonné ou d'une rente, il est possible de demander le paiement des arriérés des 5 dernières années.

Il faut s'adresser à un huissier de justice qui peut mettre en oeuvre :

warningAttention :

la prestation compensatoire versée en capital ne peut pas faire l'objet d'une procédure de paiement direct.

La prestation compensatoire peut être recouvrée par le Trésor Public.

À la demande de l'époux créancier, la caisse d'allocations familiales (Caf) peut procéder au recouvrement de la prestation compensatoire uniquement si la pension alimentaire d'un enfant et la prestation compensatoire ne sont pas payées.

Si la mauvaise foi de l'époux débiteur entraîne un préjudice pour l'époux créancier, ce dernier peut saisir le JAF pour demander la fixation de dommage-intérêts compensatoires.

En cas de non paiement de la prestation compensatoire, il est possible de porter plainte. C'est un délit d'abandon de famille puni de 2 € ans d'emprisonnement et 15 000 € € d'amende.

En cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux, la prestation compensatoire peut être révisée.

Le JAFdu domicile de l'époux créancier est compétent pour statuer sur les demandes en révision. L'avocat est obligatoire.

Si l'un des ex-époux n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'époux créancier ne peut pas demander la révision du montant ou des formes de versement du capital.

L'époux débiteur justifiant d'un changement important dans sa situation peut demander la révision du montant des versements ou leur échelonnement.

Le montant du capital fixé par le jugement (ou la convention) de divorce ne peut pas être modifié.

A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans (par exemple en cas de perte d'emploi, de difficultés de santé, d'un alourdissement des charges familiales...).

Si ses capacités financières le lui permettent (par exemple héritage, augmentation du salaire...), l'époux débiteur peut décider de s'acquitter de la totalité du capital restant dû lorsque celui-ci est versé en plusieurs fois. Il n'est pas nécessaire de saisir le JAFpour cette modification.

La révision de la prestation compensatoire peut être demandée par les 2 ex-époux.

Il est possible de demander le remplacement d'une rente par un capital. La révision, la suspension ou la suppression de la rente peuvent aussi être demandées.

Remplacement d'une rente par un capital

L'époux débiteur comme l'époux créancier peuvent demander au juge la transformation de la rente viagère en un capital.

L'époux débiteur doit justifier qu'il n'est plus en mesure de régler la rente et que l'âge ou l'état de santé de l'époux créancier ne s'oppose pas à la substitution.

Quand l'époux créancier en fait la demande, il doit justifier que la situation de l'époux débiteur permet la substitution (par exemple si l'époux débiteur a hérité d'une somme...)

Le capital dû est calculé en fonction du montant de la rente annuelle indexée, de l'âge de l'époux créancier, de son espérance de vie et d'un coefficient .

La modification peut se faire par une convention qui doit être homologuée par le JAF.

En l'absence d'accord entre les ex-époux, la décision est prise par le JAF.

editÀ noter

Par exemple, pour une femme âgée de 60 ans et bénéficiant d'une rente viagère de 500 € par mois soit 6 000 €/an, le coefficient applicable est de 15.478 de telle manière que le montant du capital substitué s'élève à 92 868 €

Révision, suspension ou suppression

L'époux débiteur comme l'époux créancier peuvent demander la réduction, la suspension ou la suppression de la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou de l'autre.

La suspension ne peut avoir qu'une durée déterminée.

L'époux créancier dont la rente a été précédemment diminuée, peut demander un rétablissement de son montant initial lorsque l'époux débiteur est revenu à meilleure fortune. Dans ce cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui initialement fixé.

Au décès de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers, sauf s'ils renoncent à la succession.

La prestation compensatoire est prélevée sur l'actif successoral. Les héritiers ne sont pas tenus de la payer sur leur fonds personnel.

Le solde de la prestation compensatoire devient immédiatement exigible qu'elle soit versée en capital ou sous forme de rente.

Les héritiers de l'époux débiteur peuvent décider de maintenir les conditions de règlement fixées avant le décès de l'époux débiteur par acte notarié. Cet acte notarié doit être notifié à l'époux créancier s'il n'est pas intervenu à l'acte.

Dans ce cas, les héritiers de l'époux débiteur doivent payer la prestation sur leurs fonds personnels sil'actif successoral est insuffisant. Ils peuvent se libérer à tout moment du solde du capital restant dû. Ils peuvent demander la révision des conditions de paiement de la prestation compensatoire.

En cas de demande de révision, la procédure se fait devant le JAF du domicile de l'époux créancier. L'avocat est obligatoire.

Chaque héritier peut faire une procédure indépendamment des autres (division des dettes) pour sa propre quote-part de prestation compensatoire.

info À savoir

En cas de revenus insuffisants, il est possible de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'époux créancier qui souhaite modifier les formes du paiement de la prestation compensatoire peut faire une procédure envers l'un des héritiers de l'époux débiteur. Par exemple, l'époux créancier accepte le versement de la prestation compensatoire par son enfant héritier eu en commun avec l'époux débiteur et engage une procédure contre l'enfant issu d'une première union de son ex-époux pour ne plus avoir de relation financière avec lui.

info À savoir

en cas de décès de l'époux débiteur, l'époux survivant peut percevoir une pension de réversion. Celle-ci peut être déduite de la prestation compensatoire versée sous forme de rente.

En fonction des formes de versement de la prestation compensatoire, celle-ci peut être déductible ou non des impôts de celui qui la verse et imposable ou non pour celui qui la reçoit.

Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle n'est pas imposable.

Quand la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle suit le régime fiscal des pensions alimentaires.