Déclaration de décès
Vérifié le 28 Apr 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.
Où s’adresser ?
Téléphone :
03 89 56 88 00Adresse :
43 rue de la Mertzau
68062 Mulhouse
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 89 50 70 21Adresse :
17 rue de Gunsbach
BP Nord
68200 Mulhouse
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 08:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:30
Le mercredi : de 08:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:30
Le vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:30
Vérifié le 13-06-2017 par Ministère de l'Intérieur
Téléphone :
03 89 70 99 20Fax :
03 89 73 99 49
Courriel :
Adresse :
5 rue du Jura
68300 Saint-Louis
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00
Le vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 89 62 51 00Fax :
03 89 62 51 10
Adresse :
24-26 rue d'Ensisheim
68270 Wittenheim
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'établissement doit se charger de la déclaration de décès.
L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.
Où s’adresser ?
Téléphone :
03 89 56 88 00Adresse :
43 rue de la Mertzau
68062 Mulhouse
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 89 50 70 21Adresse :
17 rue de Gunsbach
BP Nord
68200 Mulhouse
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 08:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:30
Le mercredi : de 08:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:30
Le vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:30
Vérifié le 13-06-2017 par Ministère de l'Intérieur
Téléphone :
03 89 70 99 20Fax :
03 89 73 99 49
Courriel :
Adresse :
5 rue du Jura
68300 Saint-Louis
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00
Le vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 89 62 51 00Fax :
03 89 62 51 10
Adresse :
24-26 rue d'Ensisheim
68270 Wittenheim
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.
editÀ noter
si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat.
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
- Votre pièce d'identité
- Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)
Où s’adresser ?
Téléphone :
03 89 53 54 44Fax :
03 89 50 29 08
Adresse :
39 rue Principale
68120 Richwiller
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Le lundi : de 14:00 à 18:00
Du mardi au jeudi : de 08:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00
Vérifié le 11-02-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.
Cas particulier : absence de corps du défunt
En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.
Où s’adresser ?
Il n'y a pas de délai de déclaration.
Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.
Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.
Où s’adresser ?
Téléphone :
03 89 56 88 00Adresse :
43 rue de la Mertzau
68062 Mulhouse
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 89 50 70 21Adresse :
17 rue de Gunsbach
BP Nord
68200 Mulhouse
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 08:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:30
Le mercredi : de 08:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:30
Le vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:30
Vérifié le 13-06-2017 par Ministère de l'Intérieur
Téléphone :
03 89 70 99 20Fax :
03 89 73 99 49
Courriel :
Adresse :
5 rue du Jura
68300 Saint-Louis
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00
Le vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 89 62 51 00Fax :
03 89 62 51 10
Adresse :
24-26 rue d'Ensisheim
68270 Wittenheim
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00
Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.
Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.
info À savoir
des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
- Votre pièce d'identité
- Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)
Où s’adresser ?
Téléphone :
03 89 53 54 44Fax :
03 89 50 29 08
Adresse :
39 rue Principale
68120 Richwiller
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Le lundi : de 14:00 à 18:00
Du mardi au jeudi : de 08:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00
Vérifié le 11-02-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.
C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.
Cas particulier : absence de corps du défunt
En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.
Où s’adresser ?
Il n'y a pas de délai de déclaration.
Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.
1/ Dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés)
- Obtenir un certificat médical de décès
Auprès de l'hôpital, la maison de retraite, ou le médecin (si visite à domicile)
- Faire une déclaration de décès en mairie du lieu du décès
Justificatifs : certificat de décès, pièces d'identité du défunt et du déclarant.
Demander des copies de l'acte de décès.
2/ Dans les 48 heures
- Vérifier s'il existe un contrat obsèques
Si le défunt en avait souscrit un, prévenir l'organisme concerné.
- Choisir l'organisme de pompes funèbres
Liste affichée en mairie, dans les établissements de santé, dans les chambres mortuaires et funéraires
Devis écrit gratuit obligatoire.
À savoir : gratuité de la chambre mortuaire les 3 premiers jours suivant le décès dans un établissement de santé (public ou privé).
3/ Dans les 6 jours (hors dimanche et jours fériés)
Déroulement des obsèques
Dans le respect des volontés du défunt (crémation, enterrement)
Si besoin, achat d'une concession dans un cimetière (se renseigner auprès de la mairie)
À savoir : possibilité d'obtenir jusqu'à 5 000 € de la banque qui gère les comptes du défunt, sur présentation de la facture réglée.
4/ Dans les 10 jours
Prévenir les organismes payeurs
• Employeur si le défunt était salarié ou fonctionnaire
• Pôle Emploi s'il était au chômage
• Caisses de retraite s'il était retraité
• Assurance maladie s'il touchait une pension d'invalidité
• Caf s'il touchait une aide au logement ou le RSA
• Département s'il touchait des aides sociales (allocation personnalisée d'autonomie par exemple)
5/ Et ensuite
• Banque (blocage des comptes)
• Contrats de prévoyance (assurance décès...)
• Notaire (succession et autres démarches)
• Centre des impôts (déclaration de succession dans les 6 mois, déclaration de revenus dans le délai normal)
• Caisses de retraite (demande de réversion pour le conjoint survivant)
• Bailleur (résiliation du bail) ou syndic (règlement des frais de copropriété)
-
Code civil : articles 78 à 92
Acte de décès
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20
Opérations consécutives au décès
-
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Paragraphe n°423
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Site d'information sur les cimetières de France
open_in_new
Ministère chargé de l'économie
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes